Conditions générales d'utilisation du site:
Article 1: Présentation:
Le site http://www.avocat-par-telephone.com est la propriété du cabinet d'avocat Ben Slamia Youssef situé à 36 route des flomboyants Le Tampon, 97430 France et la société Premier Call Center S.A.R.L au capital de 27 000 €,
située au 55 avenue de la libérté, Tunis, Tunisie et ayant le numéro d'enregistrement (RC) numéro : 1122689F .
L'hébergement du site est assuré par la société Ligne Web Services S.A.R.L au capital de 500 000 Euros située à l'adresse 10 RUE PENTHIEVRE 75008 PARIS FRANCE au RCS Paris B 851 993 683 00024 - APE 6311Z et TVA intra: FR21 851 993 683 et au SIRET 85199368300024.
La société collabore avec plusieurs juristes et avocats de divers pays maitrisant le droit Français, Belge, Suisse et international ce qui leur permet de vous donner des réponses juridiques fiables et une assistance juridique équivalente à celle donnée dans les grands cabinets d'avocats.
Le site propose un service juridique par téléphone et par e-mail, l'entreprise compte sur son vaste panel de juristes afin de vous donner des conseils clairs et personnalisés, et de vous assister dans toutes vos démarches (consultation, aide à la rédaction des actes, procédures...)
Il permet à ses utilisateurs (employeurs, salariés, particuliers, chefs d'entreprise etc) de poser leurs questions en différents domaines juridiques et d'avoir des réponses et une assistance juridique par téléphone et par e-mail.
L'accès à ce service est soumis à l'acceptation préalable de l'intégralité des présentes conditions générales consultables sur https://www.avocat-par-telephone.com.
Vous pouvez nous contacter en cas de litige ou de réclamation ou pour toute autre information par téléphone au (+33) 01 62 15 07 88 ou par e-mail : contact@avocat-par-telephone.com.
Article 2: Accès au service :
Les utilisateurs du site https://www.avocat-par-telephone.com peuvent contacter nos conseillers clients au (+33) 01 62 15 07 88 .
Nos conseillers clients les accueillent immédiatement et les mettent en contact avec l'un des juristes.
Le samedi et le dimanche ainsi que pendant les jours fériés, les appels reçus seront recontactés le premier jour ouvrable qui suit par nos conseillers clients qui leurs présenteront les modalités et valideront les consultations.
Article 3 : Protection des données personnelles – Secret Professionnel:
Le Site www.avocat-par-telephone.com garantit à ses utilisateurs la confidentialité et la protection de leurs informations personnelles et bancaires.
. En effet, le respect du secret professionnel est un droit et un devoir garantit par l'article 66-5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
Article 4 : Paiement:
Le règlement préalable de la consultation s'effectue par e-mail ou sur le site muni d'une carte bancaire (Visa ou MasterCard).
Le paiement est assuré par la société Secure and pay.
Toutes les informations sensibles sont cryptées, et seul la société assurant le paiement en ligne peut les traiter et assurer le lien entre la banque de l'utilisateur et le site https://www.avocat-par-telephone.com.
Article 5 : Remboursement de la préstation:
Toute demande de remboursement est irrecevable dès lors que le RDV a été fixé et le paiement du forfait ou la consultation a été éffectué par le service clients.
Article 6 : Respect des obligations légales:
Conformément à la loi de l'informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles qui vous concernent.
Pour l'exercer, appelez nous au téléphone au (+33) 01 62 15 07 88 .
Soucieux de préserver votre vie privée, notre cabinet met tout en œuvre pour protéger la confidentialité de vos données personnelles.
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Article 7 : Propriété intellectuelle:
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