
Conditions générales d'utilisations :
Article 1 : Présentation
- Présentation du site:
Le Site a pour objectif de répondre aux questions juridiques posées par les internautes et mettre ces derniers en relation avec des avocats.
Dans cette optique, le site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d'accès. Les utilisateurs du site demandent des informations
juridiques sur des domaines déterminés en posant leurs questions soit à travers un courrier électronique soit à travers une communication
téléphonique. Les réponses leurs seront communiquées soit par email soit par téléphone.
Article 2 : Acceptation des Conditions
Avant d'utiliser les services de Avocat-par-telephone , l'internaute doit d'abord prendre connaissance et accepter les présentes conditions d'utilisation. Votre acceptation des conditions résultera de votre utilisation effective des services proposés par le site Avocat-par-telephone.com ,
Avant de continuer, nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer un exemplaire des conditions d'utilisation suivantes
Article 3 : Démarches des utilisateurs
Les réponses aux questions des internautes sont communiquées automatiquement, mais peuvent faire appel à nos propres moyens pour une
éventuelle mise en relation directe avec un avocat en ligne. Par ailleurs, dans le cas où l'internaute désire entrer en contact avec un avocat près
de chez lui nous lui communiquerons les coordonnées d'un avocat dans le même département.
Article 4 : Description et responsabilités du service
Le site Avocat-par-telephone permet à ses visiteurs de poser une question à un avocat disponible. Nos avocats recevront instantanément toutes les questions posées sur le site avocat-par-telephone provenant de clients exigeant des réponses promptes et des solutions fiables à leurs conditions. avocat-par-telephone s'engage alors à ne pas les transmettre à des tierces personnes.
Article 5 : Services et Engagements vis à vis des internautes
le site Avocat-par-telephone s'engage à fournir les réponses aux questions des internautes dans les délais mentionnés dans le site,
à savoir 48 heures maximum. De plus le site avocat-par-telephone.com s'engage a fournir des réponses d'une qualité distinguée conforme
aux attentes des internautes. le site avocat-par-telephone s'engage a respecter le caractère confidentiel des informations recueillies de la part des internautes.
Article 6 : Modalité de paiement
- Le prix des consultations juridiques varient de 58 € à 550 €, en fonction du litige et du service fourni ( réponses par mail jusqu'à prise en charge totale
du dossier ).
- Le règlement préalable de la consultation s'effectue par téléphone muni d'une carte bancaire (Visa, Carte bleu ou MasterCard).
Pour procéder au règlement préalable du prix de la consultation l'utilisateur indique confidentiellement par téléphone à notre conseillé clients qui se présentera dés le début de la communication en donnant son nom et prénom ainsi que son numéro de poste :
- Le prénom et le nom mentionné sur la carte bancaire
- Le type de carte : Visa , MasterCard ou Carte bleu
- Le Numéro de carte : les 16 chiffres en surimpression sur la face de la carte
- La date d'expiration : mois et année
- Le code cryptogramme visuel : les trois derniers chiffres au dos de la carte
- L'utilisateur ne communique pas son code confidentiel à 4 chiffres.
- L'ensemble de ces informations bancaires ne sont jamais enregistrées
ou conservées par www.avocat-par-telephone.com et ne transitent que par une liaison sécurisée.
Article 7 : Politique de Remboursement
Pour toute réclamation, veuillez nous écrire par email: contact@avocat-par-telephone.com au directement nous contacter par téléphone sur le
(+33)9 70 44 46 20 .
Si la prestation de service commandée par l'acheteur a débuté "a commencé a être exécutée: RDV fixé, dossier transféré au cabinet, le cabinet a commencé une étude du dossier" avec son accord (avec l'accord du consommateur) avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs, le délai de rétractation ne s'applique pas (l'acheteur ne peut en invoquer le bénéfice). Nous déclinons toute demande de remboursement en cas de changement
d'avis du client après avoir fixer le RDV avec un Cabinet d'avocat.
En l'espèce, l'Utilisateur reconnaît accepter et donner son accord a ce que les prestations de service qu'il commande sur le Site débutent avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs (nos prestations commencent a être exécutées des le paiement de l'acheteur).
En acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur reconnaît renoncer expressément au droit de rétractation de sept jours.
En cas de rétractation et cela avant la mise en relation avec l'avocat, et conformément à la disposition de l'article L119 et L120 du code de la consommation, l'utilisateur pourra se faire remboursé le prix de la prestation par une simple demande au service client.
Article 8 : Protection des données personnelles – Secret Professionnel
La confidentialité de vos informations personnelles :
En effet, le respect du secret professionnel est un droit et un devoir pour l'Avocat garantit par l'article 66-5 de la Loi n°71-1130
du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Toute l'équipe de avocat-par-telephone et nos avocats partenaires, s'engagent de garder le secret le plus absolu sur ce qui
a été évoqué dans tous les échanges avec nos utilisateurs, verbaux ou écrits,
Vos coordonnées personnelles nous servent uniquement pour pouvoir vous contacter afin de répondre à vos questions juridiques, et en aucun
cas elles seront transférées à une tiers personne. Sachez que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant conformément à la loi Française.